Refuser de payer …

En date du 23 mars, le T.A. de Nîmes a reconnu que « la délibération n°5-2016 du 19 janvier 2016 arrêtant les bases de répartition des dépenses de fonctionnement est entachée d’illégalité » ce qui autorise le plaignant « à demander dès lors qu’il est ainsi dépourvu de bases légales, l’annulation du titre de recette émis à son encontre« .

Vous pouvez donc, si vous n’avez pas payé cette redevance, adresser au Syndicat des Canaux une lettre recommandée pour refuser ce paiement, déclaré illégal par le jugement cité au-dessus.

Modèle de lettre de refus